Obligations pour les systèmes de gestion technique du bâtiment dans l’EPBD

De quoi s’agit-il ?

La directive[1] modifiant l’EPBD européenne (Energy Performance of Buildings Directive[2]) pose (aux articles 14 et 15, alinéa 4) les exigences suivantes concernant les systèmes d’automatisation et de contrôle du bâtiment pour les grands bâtiments non résidentiels :

« Les États membres fixent des exigences garantissant que, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable,les bâtiments non résidentiels ayant

• [artikel 14] es systèmes de chauffage ou des systèmes de chauffage et de ventilation des locaux combinés
• [artikel 15] es systèmes de climatisation ou des systèmes de climatisation et de ventilation combinés

d’une puissance nominale utile supérieure à 290 kW sont équipés de systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments d’ici 2025.

Les systèmes d’automatisation et de contrôle de bâtiments sont capables :

1. a) de suivre, d’enregistrer et d’analyser en continu la consommation énergétique et de permettre de l’ajuster en continu ;
2. b) de situer l’efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence, de détecter les pertes d’efficacité des systèmes techniques de bâtiment et d’informer la personne responsable des installations ou de la gérance technique du bâtiment des possibilités d’amélioration de l’efficacité énergétique ; et
3. c) de permettre la communication avec les systèmes techniques de bâtiment connectés et d’autres appareils à l’intérieur du bâtiment, et d’être interopérables avec des systèmes techniques de bâtiment impliquant différents types de technologies brevetées, de dispositifs et de fabricants. »

Le même document définit un système d’automatisation et de contrôle du bâtiment comme suit :

« un système comprenant tous les produits, logiciels et services d’ingénierie à même de soutenir le fonctionnement efficace sur le plan énergétique, économique et sûr des systèmes techniques de bâtiment au moyen de commandes automatiques et en facilitant la gestion manuelle de ces systèmes techniques de bâtiment »..

Cette définition correspond donc bien à celle d’un système de gestion technique du bâtiment (GTB). La version anglaise de la directive utilise le terme ‘Building Automation and Control System’ (BACS).

La directive européenne est une directive. Il ne s’agit donc pas d’une législation imposée aux citoyens, mais les États membres sont obligés de la transposer dans une réglementation nationale propre (pour la Belgique : régionale). La description de ce qu’un BACS doit pouvoir faire dans le cadre des articles 14 et 15 est sujette à interprétation et doit être traduite en des prescriptions plus concrètes lors de la transposition par les États membres individuels. Dans une recommandation[3], la Commission suggère que les États membres puissent par exemple utiliser les classes d’efficacité BAC décrites dans la norme européenne EN 15232-1:2017 (« Performance énergétique des bâtiments – Partie 1 : Impact de l’automatisation, de la régulation et de la gestion technique – Modules M10-4,5,6,7,8,9,10 »). Les Régions de Belgique doivent encore attendre la publication de la législation pour savoir à quoi ressemblera exactement la transposition des articles concernés.

La European Building Automation and Controls Association (eu.bac) représente quelques grands fabricants de produits et systèmes pour la domotique et l’automatisation des bâtiments. L’organisation a publié divers documents pour soutenir la mise en œuvre des directives EPBD pertinentes à ses yeux. L’un de ces documents est la ‘BACS Compliance Verification Checklist’ (lien) dans laquelle des conditions cadres et des exigences pour les BACS dans les articles susmentionnés de la directive EPBD sont traduites en une série de questions fermées concrètes du style « Does BACS have the possibility potential to set and modify setpoints for HVAC-related systems / devices? ». De cette manière, eu.bac entend fournir un outil permettant de déterminer facilement si un bâtiment se trouve dans le domaine d’application de la directive et, si oui, s’il répond aux exigences posées. Cet outil peut donner la bonne direction dans certains cas, mais ne constitue pas une garantie qu’un BACS sera conforme à la réglementation qui sera finalement en vigueur dans un État membre déterminé. Une checklist similaire a été établie aux Pays-Bas par le Rijksdienst voor Ondernemend Nederland (lien).

[1] Directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique

[2] Également à la base de l’élaboration du Smart Readiness Indicator, voir le chapitre 2.

[3] RECOMMANDATION DE LA COMMISSION (UE) 2019/1019 du 7 juin 2019 sur la modernisation des bâtiments

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